Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien immobilier en indivision, la question de savoir qui va recevoir l’avis de taxe foncière peut se poser. En effet, dans une telle situation, il peut être difficile de déterminer qui est responsable du paiement de cette taxe. Voici quelques informations pour vous aider à y voir plus clair.
Qui reçoit l’avis de taxe foncière en cas d’indivision
En cas d’indivision, c’est en principe le représentant désigné par les indivisaires qui reçoit l’avis de taxe foncière. Ce représentant peut être désigné par une décision amiable entre les co-indivisaires ou par décision du juge en cas de désaccord. Il est important de noter que l’administration fiscale adresse l’avis de taxe foncière à une seule personne, qui devient alors redevable de la totalité de la somme due.
Exemple spécifique :
Imaginons que trois personnes soient indivisaires d’un bien immobilier. Si les trois co-indivisaires décident d’attribuer la représentation à l’un d’entre eux, c’est ce dernier qui recevra l’avis de taxe foncière et qui sera redevable de son paiement. Il est alors de sa responsabilité de récupérer la part des autres co-indivisaires.
Solution en cas de litige :
En cas de litige entre les co-indivisaires concernant la représentation pour la réception de l’avis de taxe foncière, il est recommandé de recourir à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pour régler le différend de manière légale et équitable.
Informations complémentaires :
Il est essentiel de noter que même si un seul indivisaire reçoit l’avis de taxe foncière, tous les co-indivisaires demeurent responsables du paiement de la taxe dans les proportions de leur quote-part dans l’indivision. Il est donc primordial de maintenir une communication claire et transparente entre les co-indivisaires pour éviter tout litige lié au paiement de cette taxe.
En résumé, en cas d’indivision, c’est le représentant désigné par les co-indivisaires qui reçoit l’avis de taxe foncière et qui est redevable de son paiement. En cas de litige, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour trouver une solution équitable. Il est également important de maintenir une communication ouverte entre les co-indivisaires pour éviter tout conflit lié au paiement de la taxe foncière.