Qui peut demander un extrait de casier judiciaire n 2
Les personnes concernées
Un extrait de casier judiciaire n 2 peut être demandé par toute personne résidant en France ou à l’étranger qui en fait la demande. Cependant, il existe des cas particuliers où la demande est limitée à certaines personnes spécifiques.
Les professionnels soumis à une obligation légale
Certains professionnels sont tenus de fournir un extrait de casier judiciaire n 2 dans le cadre de leur activité. C’est le cas par exemple des personnes exerçant une profession réglementée (avocats, professions médicales, etc.) ou travaillant auprès de mineurs.
Les demandes des autorités compétentes
Les autorités administratives et judiciaires peuvent également demander un extrait de casier judiciaire n 2 dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires.
Les particuliers
Les particuliers peuvent également faire une demande d’extrait de casier judiciaire n 2 pour des besoins personnels, comme une demande de naturalisation, une demande de visa, ou encore pour des procédures de divorce ou de garde d’enfants.
Comment faire une demande d’extrait de casier judiciaire n 2
En ligne
Il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire n 2 en ligne via le site internet du Casier Judiciaire National. Il suffit de remplir un formulaire en ligne et de joindre les pièces justificatives demandées.
Par courrier
Il est également possible de faire une demande par courrier en envoyant un formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire n 2 rempli, accompagné des pièces justificatives, à l’adresse indiquée sur le site du Casier Judiciaire National.
En personne
Il est enfin possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire n 2 en se rendant directement au greffe du tribunal de grande instance de son lieu de résidence.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir
Pour les particuliers
Les particuliers doivent fournir une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport), ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
Pour les professionnels
Les professionnels doivent en plus fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises, ou une attestation d’inscription à l’ordre professionnel pour les professions réglementées.
Combien de temps prend la délivrance de l’extrait de casier judiciaire n 2
La délivrance de l’extrait de casier judiciaire n 2 peut prendre quelques jours à quelques semaines en fonction du mode de demande choisi (en ligne, par courrier, en personne) et du volume de demandes à traiter par les autorités compétentes.
En résumé
Un extrait de casier judiciaire n 2 peut être demandé par toute personne résidant en France ou à l’étranger, ainsi que par les professionnels soumis à une obligation légale et les autorités compétentes. La demande peut se faire en ligne, par courrier ou en personne, en fournissant les pièces justificatives nécessaires.