Qui n’a pas d extrait Kbis
L’extrait Kbis est un document administratif permettant de justifier de l’existence légale d’une entreprise en France. Cependant, toutes les structures ne sont pas concernées par cette obligation. Voici une liste des entités qui n’ont pas besoin de posséder un extrait Kbis :
Les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs, ne sont pas tenus de posséder un extrait Kbis. En effet, leur régime fiscal et social est simplifié, ce qui les dispense de cette formalité administrative.
Les associations
Les associations loi 1901 ne sont pas non plus concernées par la nécessité de détenir un extrait Kbis. Elles doivent toutefois être enregistrées en préfecture et disposer de leurs propres statuts pour avoir une existence légale.
Les professions libérales
Les professions libérales réglementées, telles que les médecins, avocats, architectes, etc., ne sont pas soumises à l’obligation de posséder un extrait Kbis. Elles ont d’autres obligations spécifiques à leur secteur d’activité.
Les entreprises individuelles
Les entreprises individuelles (EI) ne sont pas tenues d’avoir un extrait Kbis. Toutefois, elles doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en fonction de leur domaine d’activité.
Les sociétés en formation
Les sociétés en cours de constitution, c’est-à-dire celles en phase de création mais non encore immatriculées, ne peuvent pas obtenir un extrait Kbis. Elles doivent tout d’abord finaliser leurs démarches d’immatriculation auprès du RCS ou du RM.
Informations complémentaires
Il est important de noter que même si ces entités ne sont pas concernées par la détention d’un extrait Kbis, elles doivent respecter d’autres obligations légales et réglementaires pour exercer leur activité en toute légalité. Il est donc essentiel de se renseigner sur les démarches à suivre en fonction de la structure de son entreprise.
Questions fréquemment posées
Dois-je demander un extrait Kbis si je suis auto-entrepreneur
Non, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de posséder un extrait Kbis. Leur régime simplifié ne le nécessite pas.
Les associations doivent-elles obtenir un extrait Kbis
Non, les associations loi 1901 ne sont pas concernées par cette obligation. Elles doivent cependant être enregistrées en préfecture.
Une entreprise individuelle peut-elle obtenir un extrait Kbis
Les entreprises individuelles ne sont pas dans l’obligation de détenir un extrait Kbis. Elles doivent s’inscrire au RM ou au RCS en fonction de leur activité.
En résumé, diverses structures ne sont pas tenues de posséder un extrait Kbis, notamment les auto-entrepreneurs, les associations, les professions libérales, les entreprises individuelles et les sociétés en formation. Il est essentiel de se conformer aux obligations légales spécifiques à chaque type d’entité pour exercer son activité en toute légalité.