Quels sont les apports du nouvel article 1104 du Code civil
L’article 1104 du Code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016, apporte des changements importants en matière de contrat de mariage. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la protection des intérêts des futurs époux et à favoriser une meilleure organisation patrimoniale au sein du couple.
Les principaux apports de l’article 1104
L’un des principaux apports de l’article 1104 est l’obligation pour les futurs époux de déterminer, avant le mariage, le régime matrimonial qu’ils souhaitent adopter. Auparavant, en l’absence de choix explicite, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’appliquait automatiquement. Désormais, les époux ont la possibilité de choisir entre la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens ou la participation aux acquêts.
Cet article introduit également la possibilité pour les futurs époux de prévoir, par contrat de mariage, des clauses dites « extra-patrimoniales », qui peuvent concerner par exemple la répartition des tâches au sein du couple, les modalités de prise de décision ou encore les objectifs communs des époux.
Exemples spécifiques et cas pratiques
Prenons l’exemple d’un couple qui souhaite prévoir une clause dite de « participation aux acquêts ». Grâce à l’article 1104, les époux pourront opter pour ce régime et organiser ainsi la gestion de leur patrimoine de manière à ce que chacun conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage, tout en participant aux acquêts réalisés pendant l’union.
Dans le cas d’un couple ayant des enfants issus de précédentes unions, l’article 1104 permettra aux futurs époux de prévoir des dispositions particulières en matière de succession, afin de garantir la protection des droits de chacun des enfants.
Solutions en cas de difficultés
Si des difficultés surviennent lors de la rédaction du contrat de mariage ou de l’application des dispositions de l’article 1104, il est recommandé de faire appel à un notaire spécialisé en droit de la famille. Ce professionnel pourra accompagner les époux dans la compréhension des enjeux patrimoniaux et les aider à trouver des solutions adaptées à leur situation.
En conclusion, l’article 1104 du Code civil offre aux futurs époux la possibilité de personnaliser leur régime matrimonial et d’organiser de manière plus précise la gestion de leur patrimoine. Il constitue ainsi un outil précieux pour favoriser la sécurité juridique et patrimoniale au sein du couple