Les trois règles de droit sont :
– La règle de légalité : Elle implique que tout acte administratif doit respecter et être en conformité avec les lois en vigueur. Cela signifie que les autorités doivent agir en accord avec les normes établies par la loi et ne peuvent pas prendre des décisions arbitraires.
– La règle de non-rétroactivité : Cette règle stipule que la loi ne peut pas être appliquée de manière rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas avoir d’effet sur des situations passées. Ainsi, une nouvelle loi ne peut pas punir un acte qui était légal au moment où il a été commis.
– La règle de protection des droits fondamentaux : Cette règle garantit que les individus bénéficient de droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, la protection de la vie privée, etc. Les autorités publiques sont tenues de respecter et de protéger ces droits, qui sont essentiels pour assurer la démocratie et l’État de droit.
En conclusion, il est essentiel de respecter ces trois règles de droit pour garantir l’équité, la justice et la protection des droits fondamentaux de tous les individus