L’article 515-5 alinéa 2 du Code civil en France stipule que les concubins ne disposent pas des mêmes droits que les époux en matière de propriété. En effet, contrairement aux époux, les concubins ne peuvent pas revendiquer de droit de propriété sur le logement qu’ils occupent ensemble en cas de séparation. Cependant, il existe des solutions pour protéger ses droits en tant que concubin.
**Protection des droits des concubins:**
Il est recommandé aux concubins de rédiger une convention d’indivision pour définir les droits et les obligations de chacun en cas de séparation. Cette convention permettra de préciser la part de chaque concubin dans le logement commun et de prévoir les modalités de sortie de l’indivision en cas de rupture.
**Enregistrement de la convention:**
Il est préférable d’enregistrer la convention d’indivision auprès du service des impôts pour lui donner date certaine et lui conférer une certaine force probante en cas de litige ultérieur.
**Droits en cas de décès:**
En cas de décès de l’un des concubins, l’autre ne pourra pas hériter automatiquement du logement commun. Il est donc conseillé de prévoir des dispositions testamentaires pour protéger le survivant.
**Régime de l’indivision:**
Lorsque les concubins acquièrent un bien en commun, ils entrent généralement dans un régime d’indivision. Dans ce cas, chaque concubin est propriétaire d’une part du bien en fonction de sa contribution financière à l’acquisition.
**Rachat de la part du concubin:**
En cas de séparation, l’un des concubins peut racheter la part de l’autre pour devenir l’unique propriétaire du bien. Il est important de faire évaluer le bien par un professionnel pour déterminer le montant du rachat.
En conclusion, l’article 515-5 alinéa 2 du Code civil ne protège pas les concubins de la même manière que les époux en matière de propriété. Il est donc essentiel pour les concubins de prendre des mesures pour protéger leurs droits en cas de séparation, notamment en rédigeant une convention d’indivision et en prévoyant des dispositions testamentaires