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Quelle juridiction peut effectuer un contrôle de conventionnalité des lois

Posted on 9 mai 2018 By Equipe de Rédaction Aucun commentaire sur Quelle juridiction peut effectuer un contrôle de conventionnalité des lois

Quelle juridiction peut effectuer un contrôle de conventionnalité des lois

Introduction

Le contrôle de conventionnalité des lois consiste à vérifier si une loi nationale est conforme aux traités internationaux signés par un Etat. Cette pratique permet de garantir la primauté du droit international sur le droit interne. Mais quelle juridiction est compétente pour réaliser ce contrôle

La Cour Européenne des Droits de l’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est l’organe judiciaire du Conseil de l’Europe chargé de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle peut être saisie par des individus, des ONG ou des Etats pour contrôler la conformité des lois nationales avec la Convention.

Articles en liens:
  • Quelle juridiction peut effectuer un contrôle de conventionnalité des lois
  • Qui fait le contrôle de conventionnalité
  • Quel est le rôle du contrôle de constitutionnalité
  • Quels sont les types de contrôle de constitutionnalité
  • Quel est le tribunal le plus grave

Le Conseil constitutionnel

En France, le Conseil constitutionnel est compétent pour juger de la conformité des lois à la Constitution. Il peut également vérifier si une loi est conforme à un traité international régulièrement ratifié et publié.

La Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est chargée d’assurer le respect du droit de l’Union européenne. Elle peut être saisie par les Etats membres, les institutions de l’Union ou les particuliers pour vérifier la compatibilité des lois nationales avec le droit européen.

Les juridictions nationales

En plus des juridictions internationales et européennes, les juridictions nationales, telles que les cours suprêmes, peuvent également effectuer un contrôle de conventionnalité des lois. Elles doivent assurer la primauté du droit international et du droit européen sur le droit interne.

Articles en liens:
  • Quelle juridiction peut effectuer un contrôle de conventionnalité des lois
  • Qui fait le contrôle de conventionnalité
  • Quel est le rôle du contrôle de constitutionnalité

Conclusion

En résumé, plusieurs juridictions sont compétentes pour réaliser un contrôle de conventionnalité des lois, notamment la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions nationales. Il est essentiel que ces organes garantissent le respect du droit international et européen pour assurer la protection des droits fondamentaux des individus

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