Quelle juridiction peut effectuer un contrôle de conventionnalité des lois
Introduction
Le contrôle de conventionnalité des lois consiste à vérifier si une loi nationale est conforme aux traités internationaux signés par un Etat. Cette pratique permet de garantir la primauté du droit international sur le droit interne. Mais quelle juridiction est compétente pour réaliser ce contrôle
La Cour Européenne des Droits de l’Homme
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est l’organe judiciaire du Conseil de l’Europe chargé de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle peut être saisie par des individus, des ONG ou des Etats pour contrôler la conformité des lois nationales avec la Convention.
Le Conseil constitutionnel
En France, le Conseil constitutionnel est compétent pour juger de la conformité des lois à la Constitution. Il peut également vérifier si une loi est conforme à un traité international régulièrement ratifié et publié.
La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est chargée d’assurer le respect du droit de l’Union européenne. Elle peut être saisie par les Etats membres, les institutions de l’Union ou les particuliers pour vérifier la compatibilité des lois nationales avec le droit européen.
Les juridictions nationales
En plus des juridictions internationales et européennes, les juridictions nationales, telles que les cours suprêmes, peuvent également effectuer un contrôle de conventionnalité des lois. Elles doivent assurer la primauté du droit international et du droit européen sur le droit interne.
Conclusion
En résumé, plusieurs juridictions sont compétentes pour réaliser un contrôle de conventionnalité des lois, notamment la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions nationales. Il est essentiel que ces organes garantissent le respect du droit international et européen pour assurer la protection des droits fondamentaux des individus