Quelle est la différence entre le casier judiciaire N 2 et N 3
Casier judiciaire N 2
Le casier judiciaire N 2 concerne les condamnations pour des délits et crimes graves, tels que les agressions, les vols avec violence, les crimes sexuels, etc. Il est réservé aux autorités judiciaires et administratives habilitées à le consulter dans le cadre de leur mission.
Casier judiciaire N 3
Le casier judiciaire N 3 concerne les condamnations pour des délits et contraventions de moins de 3 ans d’emprisonnement, tels que les vols simples, les violences légères, les infractions routières, etc. Il est principalement utilisé dans le cadre de certaines démarches administratives (demande de travail, de logement, etc.).
Exemples spécifiques et cas pratiques
– Si une personne a été condamnée pour vol à main armée, cela figurera dans son casier judiciaire N 2.
– Si une personne a été condamnée pour conduite en état d’ivresse, cela figurera dans son casier judiciaire N 3.
Solutions
Il est possible pour une personne de demander l’effacement de certaines condamnations de son casier judiciaire N 3 après un certain délai et sous certaines conditions. Il est également possible de demander un extrait de casier judiciaire pour vérifier les informations qui y sont mentionnées.
En conclusion, la différence entre le casier judiciaire N 2 et N 3 réside dans la gravité des infractions qui y sont consignées et dans les utilisations qui en sont faites. Il est essentiel de connaître ces différences pour mieux comprendre les implications légales et administratives liées à chaque type de casier judiciaire