Quand une créance devient exigible
Une créance devient exigible lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations envers le créancier. Cela signifie que le créancier peut alors réclamer le paiement de la dette et prendre des mesures pour récupérer les sommes dues. Mais comment savoir quand une créance devient exigible Voici quelques éléments à prendre en compte :
Délais de paiement convenus
En général, les parties conviennent d’un délai de paiement lors de la conclusion du contrat. Ce délai peut être fixé de manière contractuelle et peut varier en fonction des accords entre les parties. Une créance devient exigible à l’expiration de ce délai.
Conditions spécifiques
Il est également possible que le contrat prévoie des conditions particulières pour rendre la créance exigible. Par exemple, le paiement peut devenir exigible en cas de non-respect d’une clause spécifique du contrat.
Mise en demeure
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut lui adresser une mise en demeure pour lui rappeler ses obligations. Cette mise en demeure peut fixer un délai supplémentaire pour le paiement de la dette, après quoi la créance devient exigible.
Procédure judiciaire
Dans certains cas, le créancier peut entamer une procédure judiciaire pour rendre la créance exigible. Cela peut se produire en cas de litige entre les parties ou en cas de non-paiement persistant de la dette.
Informations complémentaires
Il est important de noter que le créancier dispose de moyens légaux pour récupérer les sommes dues, tels que les procédures de recouvrement de créances. Il est donc essentiel de respecter les délais et les conditions de paiement convenus pour éviter que la créance ne devienne exigible.
Questions fréquemment posées
Que faire si une créance devient exigible
Si une créance devient exigible, il est important de prendre des mesures pour régler la dette dans les plus brefs délais. Il est recommandé de contacter le créancier pour trouver un accord de paiement ou de faire appel à un médiateur en cas de litige.
Quels sont les risques si une créance devient exigible
En cas de non-paiement d’une créance exigible, le créancier peut entamer des actions en justice pour récupérer les sommes dues. Cela peut entraîner des frais supplémentaires, des pénalités de retard, voire des mesures d’exécution forcée telles que la saisie de biens.