L’article 515-14 du Code civil a été ajouté au code le 1er janvier 2007. Cette disposition juridique concerne le régime de l’indivision forcée en cas de séparation d’un couple non marié.
# Fonctionnement de l’article 515-14 du Code civil
L’article 515-14 du Code civil stipule que lorsque deux partenaires non mariés mettent fin à leur vie commune, et qu’ils étaient propriétaires d’un bien en indivision, chacun des partenaires peut demander le partage de ce bien. Ce partage peut être effectué de manière amiable entre les parties ou par voie judiciaire si aucun accord n’est trouvé.
Procédure de partage
Pour demander le partage d’un bien en indivision, il est nécessaire d’envoyer une notification par acte d’huissier à son ex-partenaire. En cas de désaccord, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour entamer une procédure judiciaire de partage.
# Conséquences du partage
Une fois le partage effectué, chaque partenaire récupère sa part de propriété sur le bien en question. Si le bien ne peut être physiquement divisé, il est possible de procéder à une vente aux enchères, dont le produit sera ensuite partagé entre les parties.
En conclusion, l’article 515-14 du Code civil encadre le partage des biens en cas de séparation pour les couples non mariés. Il est important de consulter un professionnel du droit pour assurer le respect des procédures légales et protéger ses intérêts