Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule en ligne

La déclaration de cession de véhicule en ligne est un processus administratif qui permet de signaler à l’administration qu’un véhicule a changé de propriétaire. Cette démarche est obligatoire en France et doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule.

Comment faire une déclaration de cession de véhicule en ligne

Pour faire une déclaration de cession de véhicule en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et suivre les étapes suivantes :
1. Créer un compte sur le site de l’ANTS
2. Remplir le formulaire de déclaration de cession en ligne en renseignant les informations sur le véhicule et les coordonnées de l’ancien et du nouveau propriétaire
3. Signer électroniquement le formulaire
4. Télécharger les pièces justificatives demandées (carte grise, pièce d’identité, etc.)

Une fois la déclaration de cession de véhicule en ligne validée, un accusé de réception vous sera délivré. Il est conseillé de conserver ce document précieusement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration de cession de véhicule en ligne

Ne pas effectuer la déclaration de cession de véhicule en ligne dans les délais impartis peut entraîner une amende de 135 €. De plus, en cas d’accident ou d’infraction commis par le nouveau propriétaire du véhicule, l’ancien propriétaire pourra être tenu responsable si la déclaration n’a pas été effectuée.

Il est donc primordial de respecter cette démarche administrative pour éviter tout désagrément.

En résumé, faire une déclaration de cession de véhicule en ligne est une obligation légale en France. Il est important de suivre le processus de manière rigoureuse pour éviter toute sanction. N’hésitez pas à consulter le site de l’ANTS pour plus d’informations et de conseils pratiques