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Est-ce qu’un dépôt de garantie est une caution

Posted on 3 janvier 2017 By Equipe de Rédaction Aucun commentaire sur Est-ce qu’un dépôt de garantie est une caution

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est une somme d’argent versée par un locataire à son propriétaire lors de la signature d’un bail. Cette somme vise à garantir le paiement du loyer ou à couvrir d’éventuels dégâts causés par le locataire pendant la durée de la location.

Différence entre dépôt de garantie et caution

Il est important de noter que le dépôt de garantie et la caution sont deux choses distinctes. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels impayés de loyer ou les dégradations causées par le locataire, tandis que la caution est une personne tierce qui s’engage à payer à la place du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

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Est-ce qu’un dépôt de garantie est une caution

Non, un dépôt de garantie n’est pas une caution. Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire pour garantir le bon déroulement de la location, tandis que la caution est une personne tierce qui s’engage à payer à la place du locataire en cas de problème.

Comment récupérer son dépôt de garantie

Pour récupérer son dépôt de garantie à la fin de la location, le locataire doit s’assurer de restituer le logement en bon état et de régler tous ses impayés de loyer. Le propriétaire dispose en général d’un délai de deux mois après la restitution des clés pour restituer le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des éventuels frais de remise en état.

Quels sont les recours en cas de litige sur le dépôt de garantie

En cas de litige sur le dépôt de garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs (état des lieux, quittances de loyer, courriers échangés…) qui pourraient être utiles en cas de litige.

En conclusion, un dépôt de garantie n’est pas une caution. Il s’agit d’une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire pour garantir le bon déroulement de la location. Il est important de respecter les conditions de restitution du dépôt de garantie pour récupérer la somme versée à la fin de la location.

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