Déshériter un enfant : ce que dit la loi
Lorsqu’il s’agit de déshériter un enfant, la loi française est très stricte. En effet, dans notre pays, il n’est pas possible de déshériter complètement un enfant. En effet, chaque enfant a droit à une part de la succession de ses parents, appelée la « réserve héréditaire ». Cette réserve varie en fonction du nombre d’enfants que les parents ont.
Quelle est la part réservataire de chaque enfant
Selon le Code civil, la part réservataire de chaque enfant est la suivante :
- 1 enfant : la moitié de la succession est réservée à l’enfant
- 2 enfants : les 2/3 de la succession sont réservés aux enfants
- 3 enfants ou plus : les 3/4 de la succession sont réservés aux enfants
Peut-on déshériter partiellement un enfant
Oui, il est possible de déshériter partiellement un enfant en lui attribuant une quotité disponible. La quotité disponible est la part de la succession dont le défunt peut disposer librement. Cette quotité disponible peut être augmentée en faisant des donations de son vivant.
Quelles sont les conditions pour déshériter un enfant
Pour déshériter un enfant, il faut respecter certaines conditions. Tout d’abord, il est impératif de rédiger un testament de manière claire et précise. Ensuite, il est important de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire de l’enfant. Enfin, il est recommandé de consulter un notaire pour s’assurer que toutes les dispositions prises sont conformes à la loi.
Conclusion
En conclusion, déshériter un enfant n’est pas chose aisée en France. Il est essentiel de respecter la réserve héréditaire de l’enfant et de prendre des dispositions conformes à la loi pour éviter tout litige ultérieur. N’hésitez pas à consulter un notaire pour vous guider dans cette démarche.