Quels sont les différents types d’actes juridiques en droit ivoirien
Quels sont les différents types d'actes juridiques en droit ivoirien Interrogée par: Catherine Da Silva | Dernière mise à jour: 3. Mai 2024 Notation: 4.8 sur 5 (12 évaluations) L’Acte d’Etat Civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un évènement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes. Il en existe trois