Quel tribunal pour le droit civil
Quel tribunal pour le droit civil Interrogée par: Claudine de Alves | Dernière mise à jour: 19. April 2024 Notation: 5 sur 5 (39 évaluations) Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (ex-TI).