Qui a le droit de modifier la Constitution
Qui a le droit de modifier la Constitution Interrogée par: Édouard Le Dupre | Dernière mise à jour: 19. April 2024 Notation: 4.1 sur 5 (12 évaluations) La procédure de révision de la Constitution est définie à l’article 89 de la Constitution. L’initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si