Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Mais que se passe-t-il lorsque cette personne devient majeure Est-ce que le casier judiciaire s’efface automatiquement ou subsiste-t-il
Effacement automatique du casier judiciaire à la majorité
En France, le casier judiciaire n’est pas effacé automatiquement lorsque l’on atteint la majorité. Les condamnations pénales demeurent inscrites au casier judiciaire même après avoir atteint l’âge adulte. Cependant, il existe des règles spécifiques concernant la consultation et l’utilisation du casier judiciaire pour les majeurs, notamment en ce qui concerne les antécédents judiciaires des personnes condamnées avant leur majorité.
Effacement des condamnations pour les mineurs devenus majeurs
En ce qui concerne les condamnations prononcées lorsque la personne était mineure, celles-ci peuvent être effacées du casier judiciaire à sa majorité. En effet, selon les dispositions de l’article 784 du Code de procédure pénale, les condamnations pénales prononcées à l’égard d’un mineur peuvent être effacées du casier judiciaire judiciaire lorsque celui-ci atteint l’âge de 18 ans, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.
Conditions d’effacement des condamnations pour les mineurs
Pour que les condamnations pénales prononcées à l’égard d’un mineur puissent être effacées du casier judiciaire à sa majorité, il est nécessaire que :
- La personne n’ait pas été condamnée à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à deux ans
- Le délai de trois ans à compter de la date de la décision de condamnation soit respecté
Consultation du casier judiciaire pour les majeurs
Pour les majeurs, la consultation du casier judiciaire est soumise à certaines règles strictes. Seules certaines autorités sont habilitées à demander et à consulter le casier judiciaire d’une personne majeure, notamment dans le cadre de procédures pénales, administratives ou de recrutement professionnel.
Demander un extrait de casier judiciaire
Les personnes majeures peuvent également demander un extrait de leur casier judiciaire afin de connaître les informations qui y sont inscrites. Cette demande peut être effectuée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National ou par courrier.
En conclusion, le casier judiciaire n’est pas effacé automatiquement lorsqu’une personne devient majeure. Les condamnations pénales demeurent inscrites au casier judiciaire, mais certaines d’entre elles peuvent être effacées pour les mineurs ayant respecté les conditions prévues par la loi. La consultation du casier judiciaire est soumise à des règles strictes pour les majeurs, et ces derniers peuvent également en demander un extrait pour connaître les informations qui y sont inscrites.